Vente pour non-paiement de taxes

Selon le Code municipal, en plus du règlement favorisant la délégation de compétences, la MRC, sur demande de ses municipalités constituantes, a la responsabilité de vendre des propriétés pour le motif de non-paiement des taxes foncières municipales et scolaires.

En raison de la crise sanitaire, la vente à l'enchère publique aura lieu en séance virtuelle sur la plateforme « Zoom », le jeudi troisième jour de juin deux mille vingt et un, à dix heures de l’avant-midi.

Ce que nous appelons communément la vente pour taxes, représente pour les acheteurs un investissement intéressant et pour les municipalités un outil proposé par le Code municipal et la Loi sur les cités et villes, pour recouvrer les sommes dues. On peut décrire le processus de la façon suivante :

• Transmission des dossiers de taxes par les municipalités à la MRC avant le 20 mars;
• Avis de la MRC à chaque propriétaire inscrit et publication de l’avis public et de la liste dans les journaux locaux à deux reprises au cours du mois d’avril.
• Vente des immeubles par la MRC, le premier jeudi du mois de juin, par enchère publique. Le paiement se fait en argent comptant, mandat-poste ou chèque certifié (si l'acheteur ne peut s'acquitter du montant dû, le lot est remis en vente immédiatement).
• Sur paiement, l'acheteur reçoit un certificat d'adjudication. L'acheteur est dès lors saisi de la propriété et il peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l'année suivant l'adjudication par toute personne autorisée ou non.

Si le droit de retrait est exercé, le prix de rachat doit comprendre le coût de l’adjudication et des intérêts de 10 % sur ce montant. L'acheteur est remboursé du montant payé lors de l'adjudication plus 10 % d'intérêt, ayant pour effet d'annuler la vente pour taxes sur ce dossier.

Si, dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, le propriétaire vendu ne s'est pas prévalu de son droit de retrait à la date d'anniversaire (un an), l'acheteur a droit à un acte de vente de la part de la MRC, et devient alors le propriétaire absolu. Le titre translatif de la propriété adjugé confère à l'acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l'immeuble de toutes hypothèques quelconques dont il peut être grevé.

Voici les dispositions particulières à savoir si l'on veut se porter adjudicataire d'un immeuble dans le cadre de la vente pour taxes :

• Si l’immeuble adjugé n’existe pas, l'acheteur aurait alors droit au recouvrement de ce qu'il a payé plus 15 % d'intérêt par année, maximum trois (3) ans.
• Si l’adjudication et la vente sont déclarées nulles, sur demande en cassation ou sur toute autre instance ou incident, l'acheteur aurait droit à ce qu'il a payé avec intérêt à un taux de 10 % par année. L’action pour faire annuler une vente d’immeuble ou le droit d’en invoquer l’illégalité, se prescrit par un (1) an à compter de la date de la vente.

Mise à prix initiale : théoriquement, il n’y a aucune mise à prix initiale. Cependant, à l’annonce de la mise en vente de l’immeuble, le secrétaire-trésorier de la MRC fait connaître le montant des taxes et des frais qui sont dus sur l’immeuble. Généralement, une personne désignée par les municipalités se fait un devoir de faire une première enchère pour protéger les créances municipales, scolaires et les frais de la MRC.

Entretien de l'immeuble : l'acheteur devient responsable au même titre que l'ancien propriétaire, ce qui veut dire qu'il perçoit les loyers le cas échéant, paye les taxes municipales et scolaires et se doit de voir à entretenir et assurer la propriété.

On retrouve, aux articles 1022 et suivant du Code municipal, les dispositions légales encadrant cette procédure.

La liste des immeubles en vente pour taxes est publiée dans un journal local, à deux reprises, au courant du mois d'avril. À la suite de cette parution, pour connaître la liste mise à jour avant la vente, vous n'avez qu'à nous en faire la demande par courriel ou par téléphone.

Pour plus d’information :

Steeve Gagnon
Directeur général adjoint
418 275-5044, poste 2203
1 888 475-2440 (sans frais)
sgagnon@mrcdomaineduroy.ca