MRC du Domaine-du-Roy
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Droits d'utilisation et obligations du locataire

Le locataire d’un terrain de villégiature a le droit de l’utiliser uniquement à des fins de villégiature, et ce, pour toute la durée du bail. Ce droit est distinct des autres droits d’utilisation du territoire public, il ne dispense aucunement le locataire de se conformer à la réglementation en vigueur concernant la chasse, la pêche et le piégeage.

Le locataire d’un terrain de villégiature sur le territoire public doit remplir les obligations suivantes :

  • Respecter les conditions du bail;
  • Payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipales et scolaires;
  • Obtenir préalablement une autorisation de passage et un permis de coupe de bois du Ministère lorsqu’une voie d’accès au terrain de villégiature loué est requise. Le locataire doit également obtenir à cette fin une autorisation de la municipalité locale ou de la MRC et payer les frais liés à son aménagement;
  • Obtenir un permis de construction de la municipalité locale ou de la MRC où se situe le terrain;
  • Respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l’environnement, et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l’aménagement du terrain.

Pour plus d'information, consultez ce feuillet.

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Nos coordonnéesVoir plus de coordonnées

MRC du Domaine-du-Roy

901, boulevard Saint-Joseph
Roberval (Québec)
G8H 2L8

Téléphone : 418 275-5044
Télécopieur : 418 275-4049
Sans frais : 1 888 475-2440
Courriel : info@mrcdomaineduroy.ca

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