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Financement hypothécaire d’un bail

Pour faciliter le financement hypothécaire de bâtiments sur les terres publiques, le ministère des Ressources naturelles a apporté une modification à son bail type en ajoutant une clause de renonciation au bénéfice de l’accession. En vertu de cette clause, le Ministère reconnaît la pleine propriété du bâtiment au locataire, même si le terrain est la propriété de l’État.

Ainsi tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent une clause d’accession. Si vous possédez un bail délivré avant cette date, et que vous voulez un nouveau bail comportant cette clause, vous devez vous adresser au bureau de la MRC du Domaine-du-Roy. Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas au bail pour un abri sommaire.

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