MRC du Domaine-du-Roy
Menu secondaire
Réseaux sociaux
Menu contextuel

Actualités

Avis public | Second projet de règlement numéro 273-2020

Publiée le 10 décembre 2020

Avis public

DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 273-2020

« Modifiant le règlement numéro 253-2018 relatif au lotissement dans
le 
territoire non organisé Lac-Ashuapmushuan »

AUX PERSONNES HABILES À VOTER ET AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU TERRITOIRE NON ORGANISÉ LAC-ASHUAPMUSHUAN

Avis public est donné QUE :

1. À la suite de la consultation publique écrite tenue du 11 au 26 novembre dernier, le second projet de règlement numéro 273-2020 modifiant le règlement numéro 253-2018 relatif au lotissement dans le territoire non organisé Lac-Ashuapmushuan a été adopté par le conseil de la MRC du Domaine-du-Roy.

Cette modification règlementaire a pour objet de modifier le règlement actuel de zonage de manière à mettre à jour différentes dispositions reliées au contrôle des usages et des constructions, notamment en ce qui concerne la terminologie, les usages autorisés par zone et les types de bâtiments accessoires autorisés ainsi que leur implantation.

Les zones concernées sont constituées de l’ensemble du territoire non organisé (TNO) de la MRC du Domaine-du-Roy, lequel est divisé en zones spécifiques telles que présentées au plan de zonage du TNO. Ces plans qui identifient les zones concernées peuvent être consultés sur le site Internet de la MRC.

2. En vertu de l’arrêté 2020-033 du 7 mai 2020, pris dans le contexte de la déclaration d’urgence sanitaire ordonnée par le gouvernement, toute procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter appliquée en vertu du chapitre IV du Titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est remplacée jusqu’à nouvel ordre par une période de réception de demandes écrites de scrutin référendaire de quinze (15) jours.

3. Par conséquent, les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en transmettant à la municipalité une demande écrite à cet effet sur laquelle figurent les renseignements suivants :

  • le titre et le numéro (du règlement, de la résolution ou de l’ordonnance) faisant l’objet de la demande;
  • leur nom;
  • leur qualité de personne habile à voter (voir les conditions au bas de l’avis);
  • leur adresse (voir les précisions au bas de l’avis);
  • leur signature.

4. Il est possible de formuler une demande de scrutin référendaire en utilisant le formulaire disponible sur le site Internet de la MRC du Domaine-du-Roy (mrcdomaineduroy.ca).

5. Toute demande de scrutin référendaire doit être accompagnée d’une copie (photo, photocopie) de l’une des pièces d’identité suivantes :

  • carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec;
  • permis de conduire ou permis probatoire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec;
  • passeport canadien;
  • certificat de statut d’Indien;
  • carte d’identité des Forces canadiennes.

6. Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant son droit d’y être inscrite.

7. Les demandes doivent être reçues au plus tard le 24 décembre 2020, au bureau de la MRC du Domaine-du-Roy, situé au 901, boulevard Saint-Joseph, Roberval, Québec, G8H 2L8 ou à l’adresse courriel suivante info@mrcdomaineduroy.ca. Les personnes transmettant une demande par la poste sont invitées à le faire le plus rapidement possible pour tenir compte des délais de livraison postale.

Le nombre de demandes requises pour que le règlement numéro 272-2020 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de douze (12), ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un (21).

8. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

9. Le résultat de la procédure de demande de scrutin référendaire sera publié le 7 janvier 2021, sur le site Internet de la MRC (mrcdomaineduroy.ca).

10. Toute copie d’un document d’identification transmis avec une demande sera détruite à la fin de la procédure de demande de scrutin référendaire.

11. Le règlement peut être consulté sur le site Internet suivant mrcdomaineduroy.ca.

CONDITIONS À REMPLIR POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE LA MUNICIPALITÉ

À la date de référence, soit le 8 décembre 2020, la personne doit :

  • être une personne physique domiciliée sur le territoire de la municipalité et, depuis au moins six mois, au Québec;
  • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;
  • ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.

OU

  • être une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze (12) mois, est :
    • propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être domiciliée sur le territoire de la municipalité;
    • occupante unique d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité, à la condition de ne pas être domiciliée ni propriétaire unique d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité;
    • copropriétaire indivise d’un immeuble ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité, à la condition d’avoir été désignée au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter de la municipalité.

Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise a le droit d’être inscrit à l’adresse de l’immeuble ou de l’établissement d’entreprise ayant la plus grande valeur foncière ou locative.

Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.

Ne peut être désigné le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble.

Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise doit être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins douze (12) mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin référendaire en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, une personne morale doit avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui exercera ce droit. Cette résolution doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

PRÉCISIONS CONCERNANT L’ADRESSE DEVANT FIGURER SUR UNE
DEMANDE DE SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE

L’adresse devant être inscrite sur une demande de scrutin référendaire est, selon la qualité donnant à la personne habile à voter le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la municipalité :

  • l’adresse de domicile, dans le cas d’une personne habile à voter domiciliée sur le territoire de la municipalité;
  • l’adresse de l’immeuble, dans le cas d’une personne habile à voter qui est propriétaire unique ou copropriétaire indivise d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité;
  • l’adresse de l’établissement d’entreprise, dans le cas d’une personne habile à voter qui est occupante unique ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé sur le territoire de la municipalité.

Cette modification règlementaire a pour objet de modifier le règlement actuel de zonage de manière à mettre à jour différentes dispositions reliées au contrôle des usages et des constructions, notamment en ce qui concerne la terminologie, les usages autorisés par zone et les types de bâtiments accessoires autorisés ainsi que leur implantation.

Les zones concernées sont constituées de l’ensemble du territoire non organisé de la MRC du Domaine-du-Roy, lequel est divisé en zones spécifiques telles que présentées au plan de zonage du TNO. Ces plans qui identifient les zones concernées peuvent être consultés sur le site Internet suivant mrcdomaineduroy.ca.

Pour toute information supplémentaire, vous pouvez communiquer avec M. Danny Bouchard, directeur de l’aménagement du territoire, au 418 275-5044, poste 2205 ou par courriel à dbouchard@mrcdomaineduroy.ca.

DONNÉ à Roberval ce neuvième jour du mois de décembre de l’an deux mille vingt.

 

Steeve Gagnon
Directeur général adjoint

Version imprimable
 

Retour aux nouvelles
Haut de page

Nos coordonnéesVoir plus de coordonnées

MRC du Domaine-du-Roy

901, boulevard Saint-Joseph
Roberval (Québec)
G8H 2L8

Téléphone : 418 275-5044
Télécopieur : 418 275-4049
Sans frais : 1 888 475-2440
Courriel : info@mrcdomaineduroy.ca

Calendrier des événements

Infolettre

Abonnez-vous à notre infolettre et soyez informé par courriel des nouvelles et événements de la MRC du Domaine-du-Roy.

Plan du site