MRC du Domaine-du-Roy
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Rôle et mandats

Compétences et responsabilités

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la MRC doit :

  • Élaborer et mettre en œuvre un schéma d’aménagement et de développement de son territoire;
  • Appliquer des mesures de contrôle intérimaire;
  • Adopter les plans relatifs au développement du territoire;
  • Réglementer la plantation et l'abattage d'arbres en forêt privée;
  • Créer des parcs régionaux;
  • Juger de la conformité au schéma ou au Règlement de contrôle intérimaire à l’égard des plans et règlements d’urbanisme locaux et des interventions gouvernementales;
  • Élaborer et appliquer des règlements d’urbanisme pour le territoire non organisé (TNO).

En vertu d'autres lois, la MRC doit :

  • Assumer la gestion de l'entente relative à la fourniture des services de police par la Sûreté du Québec (SQ) et le fonctionnement du comité de sécurité publique;
  • Gérer le territoire public intramunicipal (TPI);
  • Administrer les programmes d'amélioration de l'habitat de la Société d'habitation du Québec (SHQ);
  • Administrer le programme de développement régional et forestier 2013-2015 (ancien Volet II);
  • S'occuper des cours d'eau à débit régulier ou intermittent (y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine) qui se trouvent sur son territoire;
  • Confectionner les rôles d'évaluation des municipalités locales;
  • Administrer le territoire non organisé (TNO);
  • Vendre les immeubles pour défaut de paiement de taxes pour les municipalités rurales;
  • Établir un plan de gestion des matières résiduelles et un schéma de couverture de risques (sécurité incendie);
  • Assumer la gestion de la villégiature sur les terres du domaine de l'État.

En matière de développement économique, local et régional, la MRC doit :

  • Assumer l’exercice des compétences en matière de développement économique, local et régional, conformément à la Loi sur les compétences municipales;
  • Décider, selon le cas, de confier à un organisme existant l’exercice de certains pouvoirs en matière de développement économique, local et régional. À cet effet, afin d’orienter adéquatement les stratégies économiques, la MRC a choisi de miser sur le CLD Domaine-du-Roy, son leader économique depuis 1998, en lui confiant le mandat du développement économique de son territoire;
  • Appliquer et mettre en œuvre l’entente relative au Fonds de développement des territoires (FDT) pour favoriser le développement local et régional de son territoire;
  • Administrer le fonds local d’investissement (FLI) ainsi que le fonds local de solidarité (FLS), et selon le cas, convenir d’une entente de gestion de ces fonds avec le Centre local de développement (CLD).

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MRC du Domaine-du-Roy

901, boulevard Saint-Joseph
Roberval (Québec)
G8H 2L8

Téléphone : 418 275-5044
Télécopieur : 418 275-4049
Sans frais : 1 888 475-2440
Courriel : info@mrcdomaineduroy.ca

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