Quoi savoir avant de faire votre demande en ligne
Informations et documents requis
Avant de commencer votre demande, assurez-vous d’avoir en main les éléments suivants :
- Votre numéro de matricule pour votre recherche par matricule;
- Votre plan de localisation de la construction ou de l’agrandissement;
- Votre plan de construction incluant les dimensions complètes (largeur, longueur, superficie);
- Le type de construction, sur pilotis, flottant ou sur roues;
- Une évaluation des coûts de travaux;
- La copie du bail ou de l’autorisation du ministère concerné;
L’inspecteur en bâtiment est responsable de juger de la pertinence des documents soumis et peut exiger des informations supplémentaires pour assurer une compréhension complète de la demande.
Coût du permis
Le coût d’un permis pour la construction d’un quai en villégiature est de 25 $.
Exigences à respecter
- Doit être localisé vis-à-vis la percée visuelle ou la fenêtre aménagé au lac ou au cours d’eau;
- Ouvrage qui s’avance dans l’eau à partir de la rive et conçu de façon à permettre l’accostage et l’amarrage des embarcations;
- Doit répondre aux exigences du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement. (Q-2, r.17.1).
Interdictions
Un quai ne peut pas :
- Avoir une superficie supérieure à 20 m²;
- Nuire à la libre circulation de l’eau (obstruction ou canalisation);
- Être construit si un autre quai est déjà aménagé pour l’usage du terrain concerné.
Autorisation sous conditions
Un quai peut avoir une extrémité appuyée sur la rive, à condition de :
- Permettre un accès sécuritaire et stable;
- Minimiser les impacts sur la végétation riveraine et la bande de protection.