Quoi savoir avant de faire votre demande en ligne
Avant de commencer votre demande, assurez-vous d’avoir en main les éléments suivants :
• Votre numéro de matricule pour votre recherche par matricule;
• Votre plan de localisation à l’échelle incluant les dimensions de la construction ou de l’agrandissement ainsi que les distances de toutes lignes de terrain, de cours d’eau ou de lac adjacent au terrain;
• Votre plan de construction incluant les dimensions extérieures complètes (largeur, longueur, hauteur);
• L’usage projeté ou existant;
• Une évaluation des coûts de travaux;
• La copie du bail ou de l’autorisation du ministère concerné;
• Un plan localisant le système d’installation septique prévu (s’il y a lieu).
L’inspecteur en bâtiment est responsable de juger de la pertinence des documents soumis et peut exiger des informations supplémentaires pour assurer une compréhension complète de la demande.
Le coût d’un permis pour le prélèvement des eaux en villégiature est de 25 $.
La prise d’eau doit :
- Être construite avec des matériaux neufs;
- Être réalisée de manière à :
- Minimiser l’érosion des rives et la coupe de végétation;
- Réduire les interventions sur le littoral;
- Limiter l’apport de sédiments dans un lac ou un cours d’eau;
- Prévenir toute contamination de l’eau et détérioration du milieu environnant;
- Demeurer accessible en tout temps pour :
- L’inspection;
- L’entretien;
- La désinfection;
- La réparation des équipements;
- Son obturation ou démantèlement éventuel.
Distances minimales à respecter :
- 15 m d’un système étanche de traitement des eaux usées;
- 30 m d’un système non étanche (réduit à 15 m pour un puits scellé);
- 30 m :
- D’une aire de compostage;
- D’une cour d’exercice ou installation d’élevage;
- D’un ouvrage de stockage de déjections animales;
- D’un pâturage, d’une parcelle cultivée ou d’un cimetière.
Zone de protection (rayon de 3 m autour de la prise d’eau)
Aucune activité ni aménagement présentant un risque de contamination des eaux souterraines ne doit s’y trouver, incluant :
- Bâtiment à risque de contamination des eaux souterraines (ex. : garage où l’on effectue des changements d’huile);
- Aires de stationnement;
- Réservoirs de produits pétroliers;
- Allées où l’on applique du sel de déglaçage;
- Amas de feuilles, branches ou ferraille;
- Toute autre activité à risque.
Conditions de construction :
- Le tubage doit dépasser d’au moins 30 cm la surface du sol fini;
- Le puits doit être foré de manière à présenter, sur au moins 5 m, un diamètre supérieur d’au moins 10 cm à celui du tubage;
- Le tubage permanent (hors crépine) doit atteindre 5 m de profondeur minimale;
- L’espace annulaire doit être rempli sur 5 m (min.) avec un matériau étanche et durable (ex.: béton à la bentonite ou bentonite pure);
- Le tubage extérieur doit être retiré sans compromettre le scellement;
- Le scellement doit être effectué sous la supervision d’un professionnel.
La prise d’eau ne peut pas desservir :
- Plus de 20 personnes à des fins de consommation humaine;
- Plus de 80 personnes dans un campement industriel ou temporaire;
- Plus de 74 999 litres d’eau par jour pour toute autre utilisation.