Quoi savoir avant de faire votre demande en ligne
Informations et documents requis
Avant de commencer votre demande, assurez-vous d’avoir en main les éléments suivants :
• Votre numéro de matricule pour votre recherche par matricule;
• Les motifs justifiant le changement d’usage;
• L’usage existant et l’usage projeté.
L’inspecteur en bâtiment est responsable de juger de la pertinence des documents soumis et peut exiger des informations supplémentaires pour assurer une compréhension complète de la demande.
Coût du certificat d’autorisation
Le coût d’un certificat d’autorisation pour un changement d’usage en villégiature est de 25 $.
Exigences à respecter
À déterminer selon le type d’usage.
Interdictions
À déterminer selon le type d’usage.