Permis de séjour – Camping récréatif
Pour séjourner sur les terres publiques, vous devez obtenir un permis de séjour. La période autorisée est du 1er mai au 31 octobre, à l’extérieur de ces dates les équipements doivent être sortis de la forêt.
Demande de certificat d’autorisation ou de permis
Pour détenteurs d’un bail de villégiature
La MRC du Domaine-du-Roy offre un service en ligne pour les détenteurs d’un bail de villégiature souhaitant obtenir un certificat d’autorisation ou un permis.
En savoir plusTransférer un bail
Un bail de villégiature peut être transféré à une autre personne. Certaines règles s’appliquent et des frais de 397 $ (1er avril 2025) plus les taxes applicables sont exigés.
Pour connaître ces règles, consultez la deuxième page du formulaire ci-dessous.
Dénonciation
Pour faire une dénonciation, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous et nous le faire parvenir, par courriel au mcastonguay@mrcdomaineduroy.ca, ou par la poste au 901, boul. Saint-Joseph, Roberval (QC) G8H 2L8. Pour toute question, vous pouvez communiquer avec nous par téléphone au 418 275-5044, poste 2126.
Politique de retour de taxes foncières — TNO
Le 1er janvier 2008, la MRC du Domaine-du-Roy a mis en place une politique de retour de taxes foncières pour le TNO Lac-Ashuapmushuan. Cette politique prévoit un retour de taxes correspondant à 0,25 $ par 100 $ d’évaluation pour chacun des huit secteurs géographiques définis par le conseil de la MRC du Domaine-du-Roy. En 2025, le retour est passé à 0,30 $ par 100 $
Depuis 2015, la MRC a bonifié sa politique en y ajoutant un retour sur les locations de terrains de villégiature correspondant à 30 % des bénéfices nets annuels provenant des baux perçus dans chacun des secteurs du territoire non organisé Lac-Ashuapmushuan.
Financement hypothécaire d’un bail
Pour faciliter le financement hypothécaire de bâtiments sur les terres publiques, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles a apporté une modification à son bail type en ajoutant une clause de renonciation au bénéfice de l’accession. En vertu de cette clause, le Ministère reconnaît la pleine propriété du bâtiment au locataire, même si le terrain est la propriété de l’État.
Ainsi tous les baux délivrés après le 15 novembre 2006 contiennent une clause d’accession. Si vous possédez un bail délivré avant cette date, et que vous voulez un nouveau bail comportant cette clause, vous devez vous adresser au bureau de la MRC du Domaine-du-Roy. Par contre, ces dispositions ne s’appliquent pas au bail pour un abri sommaire.
Droits, lois et règlements
Le locataire d’un terrain de villégiature a le droit de l’utiliser uniquement à des fins de villégiature, et ce, pour toute la durée du bail. Sauf exception, votre bail est d’une durée d’un an et est renouvelable annuellement. Ce droit ne dispense aucunement le locataire de se conformer à la réglementation en vigueur concernant, la chasse, la pêche et le piégeage.
Le locataire d’un terrain de villégiature sur le territoire public doit remplir les obligations suivantes :
- Respecter les conditions du bail ;
- Payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipales et scolaires ;
- Obtenir préalablement une autorisation de passage et un permis de coupe de bois du Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs lorsqu’une voie d’accès au terrain de villégiature loué est requise. Le locataire doit également obtenir à cette fin une autorisation de la municipalité locale ou de la MRC et payer les frais liés à son aménagement ;
- Obtenir un permis de construction de la municipalité locale ou de la MRC où se situe le terrain ;
- Respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune, l’environnement, la protection des rives et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l’aménagement du terrain.
