En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.), la MRC du Domaine-du-Roy a la responsabilité de procéder à la production, à l’équilibration et à la tenue à jour du rôle d’évaluation des municipalités locales de son territoire et du TNO Lac-Ashuapmushuan. Afin d’assumer cette responsabilité, la MRC a conclu un contrat avec la firme Les Évaluations Cévimec-BTF inc. entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce contrat prendra fin le 31 décembre 2025.
Rôle d’évaluation foncière 2022-2023-2024 du TNO Lac-Ashuapmushuan
L'évaluation municipale représente pour la MRC la base d'imposition des taxes foncières imposées sur un immeuble ou à l'égard de celui-ci pour le territoire qu’elle administre, soit le territoire non organisé (TNO).
Tel que l’ordonne la Loi sur la fiscalité municipale, un nouveau rôle d’évaluation foncière a été confectionné pour les années 2022-2023-2024. Il est à noter que les évaluations n’avaient pas été modifiées depuis trois ans, sauf dans les cas de rénovation.
Variation des valeurs
En examinant votre nouvelle évaluation, vous remarquerez qu’il existe une variation entre la valeur antérieure de votre propriété et celle inscrite au nouveau rôle d’évaluation 2022-2023-2024. L’ancienne évaluation indiquait la valeur de votre propriété au 1er juillet 2017, alors que la nouvelle indique sa valeur au 1er juillet 2020. Trois ans se sont écoulés entre ces deux valeurs, trois ans pendant lesquelles le marché immobilier a connu des fluctuations. Les valeurs inscrites au nouveau rôle d’évaluation 2022-2023-2024 en sont le reflet.
Les valeurs inscrites au rôle d’évaluation représentent la valeur marchande au 1er juillet 2020 qui est la date de référence du rôle d’évaluation pour les trois prochaines années. Si aucune modification à la propriété n’est effectuée, la valeur actuelle ne sera pas modifiée avant 2025.
Processus de révision
À ce stade-ci, il est plus opportun de vous poser cette question : est-ce que le 1er juillet 2020, la valeur marchande de mon immeuble correspondait bien à celle inscrite au rôle d’évaluation? Dans le cas d’une réponse négative, vous avez jusqu’au 30 avril 2022 pour faire une demande de révision.
Avant de déposer une demande de révision formelle, nous vous suggérons de contacter votre municipalité pour obtenir plus d’informations ou encore pour fixer un rendez-vous afin de rencontrer un évaluateur.
Par la suite, si vous croyez toujours que votre évaluation n’est pas conforme à la valeur marchande, vous pourrez faire une demande de révision au plus tard, le 30 avril 2022, et une réponse écrite vous sera transmise avant le 1er septembre 2022.
Après cette étape, vous disposez d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Le détail des modalités est indiqué au verso de votre compte de taxes.
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