DEUXIÈME PROJET DE RÈGLEMENT NO 319-2024
« Modifiant le règlement no 252-2019 relatif au zonage dans le territoire non organisé Lac-Ashuapmushuan »
AUX PERSONNES HABILES À VOTER ET AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DU
TERRITOIRE NON ORGANISÉ LAC-ASHUAPMUSHUAN
Avis public est donné QUE :
- Objet du projet de règlement et demande de participation à un référendum
À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 21 janvier dernier, le second projet de règlement n° 319‑2024 modifiant le règlement no 252-2019 relatif au zonage dans le territoire non organisé Lac‑Ashuapmushuan a été adopté par le conseil de la MRC du Domaine-du-Roy.
Cette modification règlementaire a pour objet de modifier le règlement actuel de zonage de manière à mettre à jour différentes dispositions reliées au contrôle des usages et des constructions, notamment et de manière non exhaustive, en ce qui concerne la terminologie, les normes applicables aux abris sommaires, au nombre de bâtiments principaux et leur implantation, les normes applicables aux mâts de mesure de vent et les droits acquis.
Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes habiles à voter afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à leur approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
- Description des zones visées
Les zones concernées sont constituées de l’ensemble du territoire non organisé (TNO) de la MRC du Domaine-du-Roy, lequel est divisé en zones spécifiques telles que présentées au plan de zonage du TNO. Ces plans qui identifient les zones concernées peuvent être consultés au bureau de la MRC, aux heures normales de bureau.
- Validité des demandes
Pour être valide, toute demande doit :
- Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient; et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- Être reçue au bureau de la MRC du Domaine-du-Roy au plus tard le huitième jour qui suit celui de la publication du présent avis, soit le 8 février 2025;
- Être signée par au moins douze personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt-et-un.
- Conditions pour être une personne habile à voter
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la MRC du Domaine-du-Roy aux heures normales de bureau.
- Absence de demande
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
- Consultation du second projet de règlement
Le second projet de règlement peut être consulté au bureau de la MRC du Domaine-du-Roy situé au 901, boulevard Saint-Joseph, à Roberval, aux heures normales de bureau.
DONNÉ à Roberval ce trente-et-unième jour du mois de janvier de l’an deux mille vingt-cinq.
Danny Bouchard
Directeur général adjoint et
greffier-trésorier adjoint
Avis public
Deuxième projet de règlement no 319-2024
